J.O. 8 du 10 janvier 2008       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 27 décembre 2007 portant mise à disposition (magistrature)

NOR : JUSB0800021A



Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 décembre 2007, M. Michel Savinas, conseiller chargé du secrétariat général de la cour d'appel de Paris, est mis à disposition du médiateur de la République afin d'exercer les fonctions de conseiller du secteur justice, à compter du 2 janvier 2008, pour une durée de trois ans.